Compléter le certificat de cession d’un véhicule en ligne

Lorsque vous décidez de vendre votre voiture d’occasion à un nouveau propriétaire, il est important de remplir un certificat de cession disponible en ligne.

27.11.2018

vendre sa voiture d'occasion

Le certificat de cession, aussi appelé déclaration de cession, est un formulaire essentiel lors de la vendre d'une voiture d’occasion. C’est un justificatif de transfert de propriété vis-à-vis de l’administration, il donc est impératif de le remplir pour toute démarche impliquant un changement de propriétaire de véhicule. Sans cela, le véhicule appartient toujours à l’ancien propriétaire aux yeux de la loi. Les démarches sont bien plus simples aujourd’hui, puisque vous pouvez remplir et envoyer ce document directement en ligne.

1. Où trouver un certificat de cession remplissable en ligne ?

Le formulaire de cession d’un véhicule, appelé CERFA 15776, peut être téléchargé sur le site du gouvernement en cliquant ici. Il doit être complété en trois exemplaires : un pour l’acheteur, un pour le vendeur et un pour la préfecture. Vous pouvez l‘envoyer par fax, par courrier ou en ligne. Si le véhicule a été immatriculé avant le 15 avril 2009, le justificatif doit être adressé à la sous-préfecture ou préfecture de l’immatriculation. Si l’immatriculation a été réalisée après cette date, le vendeur peut choisir librement la préfecture de son choix.

Vous pouvez désormais effectuer la déclaration de cession de votre véhicule sans vous déplacer, directement sur internet. Vous pouvez compléter le certificat de cession d’un véhicule en ligne sur le site du gouvernement : www.immatriculation.ants.gouv.fr. Vous accédez à votre compte France Connect qui utilisera vos données communiquées aux impôts ou sur le site ameli.fr. Il vous suffit ensuite de vous rendre sur votre espace véhicule pour accéder au certificat de cession.

Sachez que l’obtention du certificat de cession d’un véhicule en ligne est gratuite. Passez uniquement par des sites du service public ou du gouvernement.

Il ne vous reste plus qu’à remplir le formulaire. Vérifiez bien toutes les informations avant l’envoi car aucune modification ne sera acceptée ! Vous obtiendrez un code de cession qu’il vous faudra communiquer au nouveau propriétaire afin de faciliter ses démarches lors de l’immatriculation du véhicule.

2. À quoi sert ce certificat ?

Tout d’abord, il prouve le changement de propriétaire d’un véhicule. Sans ce certificat, la cession d’un véhicule d'occasion n’a aucune valeur légale. Si vous êtes acheteur, n’hésitez donc pas à exiger ce document pour être assuré d’avoir les pleins droits et d’éviter les fraudes. Dans le même temps, le formulaire de cession est impératif pour que le nouveau propriétaire puisse faire immatriculer le véhicule à son nom et se procurer une nouvelle carte grise.

En cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire, ce justificatif sert à exclure votre responsabilité. Il vous suffira alors de présenter le document de cession qui prouvera que vous n’étiez plus en possession du véhicule au moment desdites infractions.

Si jamais le véhicule a plusieurs propriétaires, chacun d’entre eux doit impérativement signer le certificat de cession d’un véhicule en ligne.

Le cas de la cession pour destruction

Si votre véhicule est trop abîmé ou trop usé pour être revendu, vous êtes dans l’obligation de le faire détruire. Vous remettez pour cela votre véhicule à un professionnel, soit un centre VHU, afin qu’il la détruise. Ici aussi, le document de cession est obligatoire. Il faut cocher la case « ce véhicule est cédé pour destruction.» La procédure est gratuite mais les frais de transport jusqu’au casse-auto peuvent éventuellement vous être facturés.

3. Les éléments nécessaires pour remplir le CERFA 15776

une voiture roule

Le formulaire CERFA 15776 doit comprendre les informations ci-dessous :

  • Le numéro d’immatriculation
  • Le numéro d’identification
  • La marque
  • La dénomination commerciale
  • La date de la 1ère immatriculation
  • Le modèle
  • Le kilométrage, ajoutez la mention « non garanti » si vous avez acheté un véhicule d’occasion

Il faut aussi renseigner les noms, adresses et signatures de l’acheteur et du repreneur. Si vous représentez une entreprise, votre numéro de SIRET vous sera demandé.

Afin que la procédure soit validée, le vendeur est dans l’obligation de joindre les documents suivants à la déclaration de cession :

  1. Le certificat d’immatriculation ou carte grise doit être remis au repreneur. La carte grise doit impérativement être barrée par deux traits en diagonale et comporter l’indication « vendu le… » avec la signature du vendeur. La carte grise doit être remise à l’acheteur dans son intégralité.
  2. Le certificat de non-gage, qui garantit que le véhicule en question ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition judiciaire de la part du Trésor Public ou d’un huissier. Ce document peut être obtenu en ligne en quelques clics, il est valide pendant 30 jours.
  3. Une preuve du contrôle technique de moins de six mois.

Pour conclure, sachez que la déclaration de vente d’un véhicule est un acte réglementaire avant tout. Mais elle garantit aussi les pleins droits au nouveau propriétaire et retire la responsabilité de l'ancien en cas d’infractions. Si vous avez vendu votre voiture d’occasion, ce document est votre preuve de l’acte de vente. Gratuit et facile à compléter en ligne, n’oubliez surtout pas ce justificatif, que vous soyez acheteur ou vendeur.