Conditions générales d’utilisation du site www.vendezvotrevoiture.fr

Veuillez lire attentivement les conditions générales d’utilisation ci-dessous avant l’utilisation du site www.vendezvotrevoiture.fr et des services proposés par celui-ci.

En utilisant le site ou les services proposés par le site, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes conditions générales d’utilisation.

A. Informations générales

(1) Le site www.vendezvotrevoiture.fr (ci-après dénommé le « Site ») est édité par la société WKDA France, société par actions simplifiée au capital social de 10.000 euros ayant son siège social au 21, boulevard Gambetta à Issy-les-Moulineaux (92130), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 803 822 360 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR47803822360 (ci-après dénommée « WKDA »).

(2) Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « CGU de WKDA ») s’appliqueront de plein droit à toute utilisation du site et/ou des services du Site (ci-après dénommés les « Services »). Lorsque des utilisateurs du site Web ou des utilisateurs des Services (ci-après dénommés collectivement "Utilisateurs", et au singulier "Utilisateur") se voient proposer des Services sur le site Web ou lorsque des Services sont mis à leur disposition sur le site Web, les Services sont soumis de plein droit aux présentes CGU de WKDA sauf disposition expresse contraire indiquée ou communiquée sur le site internet ou la page internet du fournisseur respectif des Services.

Les conditions générales différentes, opposées ou divergentes d’un Utilisateur ne seront pas applicables.

WKDA se réserve le droit de modifier unilatéralement et sans préavis, ses CGU et les Services qu’elle propose. Chaque Utilisateur sera soumis aux CGU de WKDA, ainsi qu’aux conditions générales applicables spécifiquement à chaque Service dont il bénéficie, alors en vigueur au moment de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.

B. Evaluation, appréciation et vente de véhicules sur le Site

(1) Sous la rubrique « Vendre », le Site offre aux Utilisateurs la possibilité d’effectuer une estimation gratuite en ligne de leur véhicule à partir d’informations spécifiques fournies par les Utilisateurs. L’Utilisateur recevra, via l’adresse e-mail préalablement communiquée à WKDA, une estimation du prix de rachat du véhicule (ci-après dénommée le « Résultat de l’Estimation ») et des informations relatives à l’état du marché sur des véhicules similaires.

(2) Le Résultat de l’Estimation n’est qu’une estimation indicative du prix basée sur les informations fournies par l’Utilisateur. Ni le Résultat de l’Estimation, ni les informations transférées à cet égard ne constituent une offre contraignante d’acheter le véhicule au bénéfice de l’Utilisateur ou une offre engageante par l’Utilisateur de vendre le véhicule.

(3) Une offre d’achat ne pourra être formulée par une société affiliée à WKDA qu’après l’inspection du véhicule de l’Utilisateur (ci-après dénommée l’« Inspection ») dans l’une des agences vendezvotrevoiture.fr situées en France métropolitaine (ci-après les « Agences »). Les prises de rendez-vous pour une Inspection se font directement sur le Site sous la rubrique « Prendre rendez-vous ».

(4) Si à la suite de l’Inspection, une offre de rachat du véhicule à un prix fixe et déterminé (ci-après dénommé l’« Offre de Prix d’Achat ») est communiquée à l’Utilisateur, celle-ci ne proviendra pas de WKDA mais d’une société affiliée, à savoir la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V., société de droit étranger sise Overschiestraast 57, 1062HN Amsterdam, Pays-Bas, immatriculée au Registre du commerce de la Chambre du Commerce Hollandais sous le numéro 67290507 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le NL856915361B01 (ci-après dénommée « l’Acheteur »), qui sera, dans l’hypothèse de la conclusion d’un contrat d’achat portant sur le véhicule, l’unique partie liée par les obligations découlant du contrat.

(5) Dans l’hypothèse où un contrat d’achat portant sur le véhicule présenté par l’Utilisateur pour Inspection serait conclu, il est expressément entendu que le prix d’achat sera versé une fois que le véhicule et ses accessoires, ce qui inclut les documents administratifs, auront été physiquement remis. Dans la mesure où l’opération d’achat est soumise à la TVA, les prix cités seront considérés comme incluant la TVA française. Dans l’éventualité où l’Utilisateur ne vend pas son véhicule en tant que particulier, l’Acheteur est fondé à retenir le paiement du prix d’achat contractuellement convenu jusqu’à réception d’un exemplaire original de la facture conforme aux dispositions fiscales applicables et émanant de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur n’est pas mentionné sur les documents administratifs du véhicule comme étant le dernier détenteur du véhicule, il devra démontrer, à la demande de WKDA ou de ses sociétés affiliées, qu’il est bien autorisé à procéder à la vente du véhicule. A cette fin, il devra présenter la documentation permettant de reconstituer entièrement la chaine de propriété depuis l’Utilisateur jusqu’au dernier détenteur du véhicule, en présentant par exemple les contrats d’achat successifs. De même, si l’Utilisateur procède à la vente du véhicule pour le compte d’un tiers, il devra présenter l’original de la procuration conférée par le propriétaire du véhicule. L’Acheteur sera également fondé à retenir le paiement du prix d’achat jusqu’à la présentation des documents visés ci-dessus.

C. Marché des véhicules - Acheter

(1) Dans la rubrique « Marché des Véhicules - Acheter », l’Utilisateur pourra également rechercher des véhicules proposés à la vente par des tiers, lesquels pourront le cas échéant être des sociétés affiliées à WKDA.

(2) WKDA n’est ni le propriétaire, ni le fournisseur, ni le vendeur des véhicules présentés dans la section « Marché des Véhicules - Acheter » du Site. Il est parfaitement entendu que WKDA est uniquement responsable de la mise à disposition de l’environnement technique, à savoir le Site, afin que des tiers puissent y commercialiser leurs véhicules et permettre aux Utilisateurs d’en prendre connaissance. Selon le type de commercialisation, WKDA peut proposer aux Utilisateurs intéressés par une offre (ci-après dénommés « Acheteurs Potentiels »), de contacter directement le vendeur ou de transmettre leurs demandes au vendeur du véhicule. Les contrats d’achats ne sont pas conclus ou négociés sur le Site ou avec la participation de WKDA. Les Acheteurs Potentiels ont l’entière responsabilité d’obtenir toutes les informations pertinentes sur le véhicule et le vendeur ainsi que, le cas échéant, de déterminer si et de quelle manière ils souhaitent entamer d’éventuelles négociations avec le vendeur, conclure un contrat d’achat portant sur un véhicule et quelles seront les conditions de ce contrat d’achat. Par conséquent, les véhicules acquis par les Acheteurs Potentiels auprès des tiers ne pourront être repris, remboursés ou échangés par WKDA.

(3) Le vendeur des véhicules présentés sur le Site peut être, selon les informations contenues dans l’annonce ou dans le contrat d’achat à conclure, à la fois des vendeurs non professionnels et des professionnels du commerce automobile (voir section D infra).

D. Offres de véhicules par des concessionnaires et des concessionnaires en ligne

(1) Les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale ou professionnelle indépendante (ci-après dénommées les « Revendeurs Professionnels ») peuvent commercialiser leurs véhicules sous la rubrique « Marché des Véhicules ».

(2) Les Revendeurs Professionnels utilisant le Site pour procéder à la vente de leurs véhicules sont soumis aux « Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Revendeurs Professionnels », disponibles sur https://www.auto1.com/fr/terms.

E. Droit d’utilisation

(1) Dans le respect des présentes CGU de WKDA, l’Utilisateur a la possibilité, en utilisant les masques de recherche fournis, de visualiser en permanence sur son écran les données fournies par l’intermédiaire du Site et de les imprimer afin d’en conserver une copie sous un support fiable et durable.

(2) Il est interdit à tout Utilisateur de procéder à des pratiques rendant ou ayant pour objectif ou conséquence de rendre le Site ou les services inutilisables ou détériorés.

(3) Sans le consentement écrit exprès de WKDA, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à procéder à des extractions et/ou des réutilisation systématiques extraites de tout ou partie du Site ou des Services sur le Site. En particulier, il est interdit aux Utilisateurs, sans le consentement écrit exprès de WKDA, de procéder à une quelconque exploration de données (« data mining ») ou à la mise en œuvre de programmes de collecte et d’extraction de données, automatisées ou non, à des fins de réutilisation.

(4) L’ajout d’un renvoi, d’un lien hypertexte ou l’intégration de tout autre élément depuis le Site ou vers le Site ou les Services fournis sur le Site est formellement interdit sans consentement écrit exprès préalable.

(5) La représentation et l’étendue des fonctions du Site et Services fournis sur le Site peuvent varier en fonction du type d’accès – par exemple – via le Site ou via une application de téléphonie mobile. Le droit à l’utilisation du Site et des Services disponibles sur ce Site n’existe que dans le cadre de l’état actuel de la technique.

F. Garantie et responsabilité

(1) L’Utilisateur s’engage à garantir à WKDA ainsi, dans l’hypothèse de la vente d’un véhicule, qu’à l’Acheteur que les informations communiquées par ses soins à WKDA et/ou à l’Acheteur et en particulier celles figurant au sein du contrat d’achat, sont exactes. L’Utilisateur devra intégralement rembourser WKDA et/ou l’Acheteur pour tous les frais encourus et les dommages subis par ces derniers en raison de l’inexactitude des informations fournies par ses soins.

(2) WKDA décline toute responsabilité pour les défauts techniques, en particulier en ce qui concerne la disponibilité constante et ininterrompue du Site et des Services fournis par son intermédiaire ainsi que la reproduction sans erreur des données fournies par les créateurs des annonces.

(3). En cas d’inaccessibilité de l’offre ou d’autres préoccupations concernant le Site ou WKDA, l’Utilisateur peut contacter le service clientèle via les données de contact visées dans les mentions légales.

(4) WKDA fera son possible pour s’assurer que le Site et les informations qu’il contient sont disponibles sans erreur et sans interruption sans qu’aucune garantie ne soit pour autant octroyée compte tenu de la nature même d’internet. L'accès au Site peut également être interrompu ou restreint de temps à autre afin d'effectuer des réparations, l'entretien ou l'introduction de nouveaux services. WKDA fera son possible pour minimiser la durée et l’impact de l'interruption ou restriction.

(5) La responsabilité de WKDA ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Utilisateur un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. Dans la mesure strictement permise par ce qui précède, WKDA sera pleinement responsable sans limitation pour tout dommage ou perte causé directement par WKDA ou ses représentant légaux, ses employés ou toute personne exécutant une obligation contractuelle pour laquelle WKDA est responsable du fait d’autrui et découlant d’une faute intentionnelle ou de la négligence fautive de WKDA. La simple négligence, même dolosive, ou l’inexécution d’une obligation contractuelle non substantielle, ne saurait engager la responsabilité de WKDA. En dehors de ce qui précède, la responsabilité de WKDA pour les pertes ou les dommages causés par la simple négligence est limitée aux pertes ou aux dommages dont la survenance peut être raisonnablement ou normalement attendue. Cette responsabilité est limitée à la perte ou au dommage prévisible se produisant de manière typique dans le contrat.

(6) Les limitations de responsabilité susvisées ne sauraient s'appliquer en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi qu'à tout autre dommage causé par une intention frauduleuse.

(7) Dans la mesure où la responsabilité de WKDA est exclue ou limitée, il en va de même pour la responsabilité personnelle des employés, représentants et auxiliaires d'exécution.

(8) En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, WKDA ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les tiers notamment en ce qui concerne les descriptions des véhicules sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

(9) Enfin, WKDA décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire de ses services avec les tiers, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte à ce sujet sera redirigée vers le tiers désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

§ 7 Droits d'auteur et d'utilisation

(1) Tous les éléments composant le Site Internet visuels ou sonores (les symboles, logos, textes, images et autres fichiers) relèvent du droit d'auteur ; l'utilisation de ce Site Internet ne vous donne pas le droit d'utiliser ces informations. La modification, la transformation ou la reproduction des éléments composant le Site Internet, sur n'importe quel support, par l’Utilisateur est interdite. Une utilisation de ces informations est possible avec un consentement écrit et préalable de WKDA.

(2) L'utilisation non autorisée de nos informations et des logos/marques tierces qui sont représentées sur notre Site Internet viole nos droits ainsi que les droits des tiers concernés ; celle-ci est donc strictement interdite.

G. Protection des données

(1) WKDA accorde une importance particulière à la protection des données personnelles et de la vie privée des Utilisateurs du Site et s'assure du respect des exigences légales en la matière.

(2) La société responsable du traitement est la société WKDA France, ayant son siège social au 21, boulevard Gambetta à Issy-les-Moulineaux (92130) et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 803 822 360. Pour toute question relative à la protection des données personnelles, veuillez contacter le délégué à la protection des données à tout moment, de préférence par e-mail à l'adresse dpo-fr@auto1.com.

(3) Les données personnelles sont toute information permettant d’identifier un Utilisateur précis. Cela inclut, notamment, l'adresse e-mail ou les numéros de téléphone d'un Utilisateur.

(4) Pour plus d'informations sur la protection des données, veuillez consulter la politique de confidentialité, disponible à l'adresse https://www.vendezvotrevoiture.fr/protection-des-donnees/.

H. Droits d'auteur et droits d'utilisation

(1) Tous les éléments composant le Site Internet visuels ou sonores (notamment les symboles, logos, textes, images et autres fichiers) relèvent du droit d'auteur ; L'utilisation du Site ne vous octroie aucun droit d'utiliser ces informations à d'autres fins. La modification, le traitement ultérieur et l'utilisation dans les médias de toute nature ne sont pas autorisés. Toute autre utilisation n'est possible qu'avec l'accord écrit préalable de WKDA.

(2) WKDA est le seul et unique titulaire des droits d’auteur portant sur les photographies prises au sein des Agences lors de l’Inspection des véhicules. Cela s’applique en particulier aux photographies des véhicules indépendamment du fait qu’un contrat d’achat portant sur le véhicule inspecté soit conclu ou non. La modification, l’utilisation ou tout traitement ultérieur par des tiers est prohibé.

(3) L'utilisation non autorisée des informations, logos ou marques de commerce de tiers affichés sur le site Web porte atteinte à nos droits ou à ceux de tiers et n'est pas autorisée.

I. Clause de divisibilité

Si l'une des dispositions des présentes CGU de WKDA s'avérait ou devenait invalide, la validité juridique des autres dispositions n'en serait pas affectée. En lieu et place de la disposition invalide, une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’objectif économique poursuivie par la disposition initiale sera considérée comme ayant fait l'objet d'un accord.

J. Droit applicable, lieu d'exécution et juridiction compétente

(1) Les présentes CGU de WKDA sont soumises à la loi française, à l’exclusion de toute autre norme et notamment de la Convention des Nations Unies sur les Contrats Internationaux de Vente de biens (CIVB).

(2) Le lieu d'exécution du contrat se situe au 21, boulevard Gambetta à Issy-les-Moulineaux (92130), France, si les parties contractantes sont des commerçants, des représentants légaux, des agents ou des personnes de droit public ou des fonds spéciaux de droit public.

(3) Le tribunal compétent exclusif pour toutes les réclamations présentes et futures découlant de la présente relation contractuelle est, dans la mesure strictement permise par le droit applicable, le Tribunal de Commerce de Nanterre.

(4) Médiation : En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le client consommateur est informé conformément à l’article L.211-3 du code de la consommation qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès ​de nos services, il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation traitant les litiges relevant de la responsabilité éventuelles de WKDA, à savoir le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile par courrier à l’adresse suivante: 50 rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex ou sur le site internet www.mediateur-cnpa.fr. Le client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun.

(5) Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Version d’avril 2020