Comment vendre la voiture d'une personne décédée

Comment vendre un véhicule dont on a hérité ? Il existe plusieurs cas de figure pour vendre la voiture d'une personne décédée. Les héritiers peuvent vendre le véhicule sans avoir à le faire immatriculer à leur nom, à condition que la vente soit effectuée dans les trois mois suivant le décès du titulaire.

Les démarches sont alors similaires à une vente classique entre particuliers. Voici les documents nécessaires à fournir à l'acquéreur pour confirmer la vente :

• Une preuve du décès du titulaire de la carte grise (attestation du notaire ou certificat de décès)
• L’ancienne carte grise barrée avec la mention “vendu le”, suivi de la date et de la signature du ou des héritiers
• Certificat de cession Cerfa n°15776*02
• Certificat de situation admistrative de moins de 15 jours
• Contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans
• Une attestation sur l’honneur que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique

Si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique, l'immatriculation par les héritiers n'est pas nécessaire avant la vente. Les documents à fournir à l'acquéreur en cas de vente sont les mêmes que ceux cités précédemment.

Si le véhicule a circulé sur la voie publique, l'immatriculation au nom des héritiers est nécessaire avant la vente. Il faut donc obtenir une nouvelle carte grise.

Au bout de trois mois, l'héritier doit demander une nouvelle carte grise à son nom, en remplaçant ainsi celui de la personne décédé. Pour obtenir la nouvelle carte grise du véhicule sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés), il faut rassembler les documents suivants :

• La carte grise originale, barrée et signée

• Formulaire de demande de certificat d’immatriculation Cerfa n°13750

• Certificat de situation admistrative de moins de 15 jours

• Justificatif d'identité et de domicile

• Acte notarié, certificat de notaire, ou jugement établissant la qualité de l'héritier vendeur

• Contrôle technique en cours de validité

• En cas de cohéritiers, une lettre de désistement signée par l'ensemble d'entre eux, accompagnée d'une copie d'identité individuelle.

Le coût de la carte grise varie selon le titulaire : si établie au nom de l'héritier survivant, seuls les frais d'acheminement et de gestion (environ 13 euros) s'appliquent,. Si elle est établie au nom d'une autre personne, le tarif est similaire à un changement de titulaire du véhicule.

Peut-on vendre la voiture d'une personne décédée avec vendezvotrevoiture.fr ? Absolument, nous sommes là pour faciliter la vente. Suivez nos 3 étapes de vente :

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Lors de votre rendez-vous en agence, nous vous demandons simplement de fournir une copie de l'acte de décès, un acte notarié, et la carte grise du véhicule.

Une fois la vente conclue en agence, vous recevez votre paiement par virement bancaire sécurisé. Nous prenons en charge toutes les formaliés admistratives. Vous bénéficiez d'une vente rapide et sécurisée.

Q : Comment remplir un certificat de cession en cas de décès ?

R : Pour remplir un certificat de cession en cas de décès, renseignez les détails du véhicule, les informations du défunt vendeur, et celles de l'acquéreur. Indiquez la date du décès et assurez-vous que tous les héritiers ou le représentant légal signent le document. Présentez également les pièces justificatives nécessaires, telles que le certificat de décès et la carte grise du véhicule.

Q : Comment changer le titulaire de la carte grise après un décès ?

R : Pour obtenir une nouvelle carte grise sur le site de l'ANTS, fournissez : justificatif d'identité, justificatif de domicile récent, livret de famille attestant du décès, formulaire Cerfa n°13750*05, carte grise originale, et un acte notarié ou certificat de notaire démontrant la qualité de l'héritier vendeur.

Q : Peut-on continuer à conduire le véhicule d'une personne décédée ?

R : Il n'est pas possible de circuler avec un véhicule dont la carte grise est enregistrée au nom d'une personne décédée. Une nouvelle demande de carte grise est nécessaire. Il est également nécessaire d'informer l'assureur du changement de conducteur.