Vendre sa voiture en l'état simplement

La loi française interdit depuis plusieurs années la vente d'une voiture qui ne roule plus, même en pièces détachées, afin de simplifier le système d’immatriculation des véhicules.

Si votre voiture roule encore mais qu’elle est très abîmée, vous pouvez la vendre avec la mention “en l’état”. Mais cette précision n’a pas de valeur juridique, et ne vous protège donc pas en cas de litige avec l’acheteur.

Pour vendre une voiture en l'état, et être certain de rester dans la légalité, passez par vendezvotrevoiture.fr ! Même abîmée, votre véhicule a encore de la valeur. Nous évaluons tous les types de voiture pour proposer une solution de rachat et nous prenons en charge les démarches administratives après la vente. Utilisez d'abord notre outil en ligne pour estimer la valeur de votre auto.

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1. Vendre sa voiture en l’état : que dit la loi ?

vendre voiture en l'etat

Votre ancienne voiture a rendu l’âme, et vous souhaitez vous en débarrasser autrement que par la casse ? Certains acheteurs sont prêts à acquérir une voiture qui ne roule plus à bas prix, en vue de la restaurer. Mais il est interdit, en France, de vendre un véhicule en panne. Pourtant le rachat de véhicule en l'état est autorisé chez un professionnel. Que dit exactement la législation à ce sujet ?

La loi française interdit de vendre un véhicule en panne même pour pièces. Il est illégal de vendre une voiture d'occasion HS inapte au contrôle technique auprès d'un particulier. Vous pouvez conserver un véhicule en panne pour récupérer certaines pièces, mais pour un usage “strictement personnel”.

Il n’est donc plus possible de faire immatriculer un véhicule avec la mention “non-roulant”. Vous pouvez néanmoins le céder à un professionnel de l’automobile, ou à un centre VHU agréé, pour destruction.

Si vous avez l'intention de déposer votre voiture d'occasion diesel ou essence à la casse vous pouvez bénéficiez de la prime à la conversion pour acheter un véhicule électrique.

Pour remettre son véhicule à un centre VHU, certaines conditions doivent être respectées. Tout d’abord, le véhicule doit encore posséder toutes ses pièces. Vous pouvez alors contacter le centre le plus proche de chez vous. La prestation est gratuite, mais il est très probable que le transport vous soit facturé.

Enfin, comme lors d’une transaction de particulier à particulier, vous avez un certain nombre de formalités administratives à remplir. Voici les documents à apporter au centre :

  • Carte grise
  • Certificat de non-gage
  • Exemplaire du formulaire cerfa de cession d'un véhicule d'occasion

Vendre une voiture en mauvais état

Quel que soit l’état de votre voiture, rien ne vous empêche de la vendre si elle roule encore. Une preuve de contrôle technique est néanmoins nécessaire lorsque la vente se fait de particulier à particulier. Armez vous de patience pour le rachat de votre véhicule en mauvais état car les acheteurs sont exigeants.

Certains vendeurs sont tentés d’écrire la mention “vendue en l’état sans garantie” pour se prémunir de tout risque juridique avec l’acheteur. Cela signifie que le véhicule est vendu sans réparation, ou avec certaines pièces défectueuses. Les vendeurs espèrent ainsi éviter d'être poursuivis par l'acquéreur, quelques mois plus tard, parce que la voiture a rendu l'âme.

Cependant, la mention “en l’état” n’a pas de valeur juridique. Vendre sa voiture en l'état ne suffit pas à protéger le vendeur, si l'acheteur parvient à prouver l'existence d'un vice caché. Un vice caché étant un défaut qui empêche le bon usage du véhicule, et que même un particulier est capable de détecter.

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2. Le rachat d'un véhicule en l'état par un professionnel

La meilleure façon de vendre sa voiture en l'état sans risque est de passer par un professionnel. Lequel, en sa qualité d’expert, ne peut pas se retourner contre le vendeur. Le rachat de votre véhicule en l'état par un garagiste ou un concessionnaire vous assure une vente rapide et une protection totale en cas de défaillance mécanique.

Vous pensez que votre véhicule est invendable ? Chez vendezvotrevoiture.fr nous pensons que votre voiture a encore de la valeur ! Nous rachetons les voitures en panne et nous pratiquons le rachat de véhicule en l'état sur tout le territoire Français : une solution simple, gratuite et sécurisée. Vous êtes certain de rester dans la légalité et vous évitez le risque de litige qu’implique la vente à un particulier.

Notre procédure est simple et entièrement gratuite :

  • Renseignez les caractéristiques de votre modèle sur notre outil de cotation en ligne et recevez une première estimation par e-mail de la valeur de votre voiture.
  • Prenez ensuite rendez-vous en agence pour un examen approfondi de votre véhicule.
  • À l’issue de cette estimation, nous vous faisons une offre de rachat.

Vendre une voiture en l’état, sans prendre de risque, et en bénéficiant d’un service professionnel sans engagement, c’est possible ! Rendez-vous dès maintenant sur vendezvotrevoiture.fr.

Comment nos clients évaluent notre service

super accueil simple efficace si on dit "oui" tout se passe vite et c'est niquel
NATHALIE J. | Saint-Etienne | Citroen C4 Picasso, 2008 16.05.2019
excellent accueil très à l'écoute et professionnels ca fait plaisir
GUY F. | Puget-sur-Argens | Toyota Land Cruiser, 2002 20.07.2018
Service rapide et efficace
JEAN-JACQUES L. | Pessac | Audi A5, 2011 15.05.2018